Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de vente, des services proposés par l’agence Event is. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout client de l’agence Event is reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec l’agence Event is. Toute signature d’un devis Event is vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre, d’une part, l’autoentreprise de Mme MAGAND Carole, wedding designer, sous l’agence Event is ; et d’autre part la personne physique ou morale dénommée « le client », achetant un ou plusieurs de leurs services par l’intermédiaire d’un contrat défini par l’article 2 des présentes. Les services proposés par l’agence sont les suivants :
– Décoration de mariage, décoration d’événements familiaux sur mesure
– Animation d’ateliers de conseils en décoration mariage, et événements familiaux personnalisés
– Animation d’ateliers de création pour la décoration de mariage ou décoration pour événements familiaux
– Création de la papeterie de mariage et évènement familiaux sur mesure
En tant que microsociété, l’agence Event is est soumise au régime fiscal des microsociétés et ne facture pas de TVA (article 293B du Code Général des Impôts).

Article 2 – Engagements contractuels

Ne seront prises en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». La proposition de devis est valable 15 jours à compter de sa date d’envoi. Après ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés ; un nouveau devis sera alors établi par l’agence Event is. Vous manifesterez votre engagement et accord des présentes conditions de vente par la signature du devis. Dès lors la commande sera ferme, vous serez engagé à verser le montant du devis et l’agence Event is sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Article 3 – Prestations de décoration

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations apportées par l’agence Event is, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen quant au nombre de jours/hommes devant être investis par l’agence Event is conformément au devis approuvé par son client. L’agence Event is s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’agence Event Is des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des
prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’agence Event is, des ajustements pourront être apportés à ces documents à la demande du client.

Article 4 – Responsabilité

Lorsque Event is intervient sur la coordination de la décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Article 5 – Commandes

A signature du devis en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 30 % sera demandé avant tout exécution du projet. Un deuxième acompte de 30 % vous sera demandé au milieu du projet. Le solde sera à régler le jour de la mise en place de votre décoration.

Article 6 – Paiement

Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’article 2 des présentes conditions. Le paiement des prestations de coordinations des réalisations de l’agence Event is s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées) : un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis afin de réserver la prestation pour votre évènement. Un deuxième acompte de 30 % vous sera demandé au milieu du projet (sauf pour le graphisme). Le solde sera à régler le jour de la mise en place de votre décoration ou le jour de la validation du BAT pour la création graphique.
Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir article 7 des présentes conditions). En aucun cas ses réserves ne pourront bloquer le paiement des 40 % du solde dû à la réception de la prestation.
Pour les articles mis en location un chèque de caution vous sera demandé le jour de l’installation. Celui-ci vous serez restitué lors de la désinstallation après vérification de l’état des articles.

Article 7 – Délai de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou de mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité d’Event is.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivant du code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non professionnel, le client a la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours qui commencent à courir le lendemain du jour de la conclusion du contrat. Le courrier sera adressé à Mme MAGAND Carole pour
l’agence Event is- La Bonnemais 35590 LA CHAPELLE THOUARAULT. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

Article 9 – Annulation, report et modification

En dehors du délai de rétractation de quatorze jours, toute demande de modification est soumise à l’accord d’Event is. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée et les acomptes ne seront pas reversés.
Toute modification sur le contrat survenant à moins d’1 mois de l’évènement sera soumi à accord par l’agence Event is et majoré de 20 %.

Article 10 – Propriétés et droit à l’image

L’agence Event is détient la propriété des croquis, des visuels et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations. Ces visuels pourront être utilisés par l’agence Event is pour des utilisations commerciales : sites internet, supports commerciaux.
Concernant les photos prises avant ou après votre événement, l’agence Event is ne pourra en avoir la propriété que par un accord de votre part. A la fin de chaque prestation, l’agence Event is vous présentera un document qui vous donne le droit d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.

Article 11 – Preuves

Les registres informatisés, conservés par les serveurs de l’agence Event is ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre l’agence Event is et ses clients.

Article 12 – Propriétés intellectuelles

Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Il demeure donc la propriété de l’agence Event is. Le client s’interdire de se produire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, tout utilisation du service ou tout droit d’accès au service.

Article 13 – Loi applicable et tribunal compétent

L’agence Event is est une entreprise du droit français. La loi applicable est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’agence Event is.

Article 14 – Caution

A l’installation de votre décoration, vous devrez régler le solde de la facture et joindre un chèque indépendant de caution pour le matériel loué et mis à disposition. Ce chèque ne sera pas encaissé. Le chèque vous sera ensuite rendu ou détruit si aucun dégât n’est constaté après vérification par nos soins et encaissement du règlement. En cas de casse, de perte ou de vol,

Article 15 – Location de matériel

Responsabilités du locataire :
Le locataire est responsable de la marchandise à partir du moment où la décoration est mise en place. Pendant toute la durée de mise à disposition, le locataire est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de la protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel, etc. En cas de non-respect de ces conditions, une retenue de 3 € par produit sera déduite de la caution pour chaque produit non rendu dans son état de propreté initiale. Enfin, tout matériel cassé, disparu ou détérioré sera facturé en plus de la location à sa valeur de remplacement à neuf augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel (voir inventaire avant installation).
Particularité des produits uniques : Event is loue certains produits dit « uniques». Ils sont anciens, d’occasion ou réalisés sur mesure, ce sont des objets uniques. Ils seront identifiés dans l’inventaire d’avant installation. Ils seront donc difficilement remplaçables. En cas de casse, disparation ou détérioration, ils seront facturés aux prix fort d’achat et de sa valeur.
Responsabilité et assurances :
A l’égard du matériel le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages subis par le matériel.
Les présentes conditions de ventes ont été réalisées à Cintré le 2 mai 2016 et s’appliquent à compter de cette date.